PRESTATION COMPENSATOIRE :SUPPRESSION POSSIBLE
La prestation compensatoire sous forme de rente peut être supprimée.
Cette suppression peut être fondée sur un changement important dans les ressources ou besoins de l'une ou l'autre partie pour les rentes postèrieures à la loi du 30 juin 2000 et si la rente procure une avantage manifestement excessif au créancier pour les rentes antèrieures au 30 juin 2000.
La Cour de Cassation par deux décisons de mai et surtout juin 2018 vient de confirmer l'attention qu'elle porte à ce type de prestation compensatoire en confirmation la suppression de celles -ci dans deux affaires.
Dans la première affaire elle a d'ailleurs pris soin de relever que les versements effectués au titre de la la rente s'èlevaient au bout de plusieurs années à une somme de 160.000 €
Cass 27/06/2018 n° 17-20 01801
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