DROIT FISCAL DROIT DE LA FAMILLE : APPLICATION DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MAROCAINE

Monsieur et Madame B invoquaient la convention fiscale Franco-Marocaine pour soutenir que leurs revenus étaient imposables au Maroc.

En effet, il est possible qu'un contribuable de nationalité française soit redevable de l'impôt sur le revenu au Maroc puisqu'en vertu de l'article 2 de la convention fiscale entre la France et le Maroc :

" Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu ou elle a son foyer permanent d'habitation.

Si cette personne possède un foyer permanent d'habitation dans les deux états, elle est réputée posséder son domicile dans celui des états contractants  ou elle a le centre de ses activités professionnelles et à défaut ou elle séjourne le plus longtemps."  

Par ailleurs l'article 17 de cette convention dispose :

"Les pensions et rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant ou le bénéficiaire a son domicile fiscal."         

Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du royaume du Maroc du 29 mai 1970 

 Toutefois les Juridictions rappellent régulièrement qu'il convient, dans un premier temps, d'apprécier le domicile fiscal au regard de la loi nationale et ensuite, le cas échéant, de faire application de la convention internationale susceptible de recevoir application.

Cour Administrative d'Appel de PARIS 28/6/2023 n° 21PA04308

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