DROIT FISCAL DROIT DE LA FAMILLE : PRINCIPE DU DELAI RAISONNNABLE DE RECOURS
L'article R 421-5 du Code de Justice administrative dispose que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours dans la notification de la décision.
On pouvait en déduire que ce type de décision pouvait être contesté sans aucun délai.
Touefois, Le Conseil d'Etat, qui est la juridiction suprême pour la plupart des contentieux fiscaux, a précisé que lorsqu'une décision administrative ne comporte pas la notification des voies et délais de recours, elle peut être contestée dans un délai raisonnable d'un an.
CE 13.7.2016 n° 387763
Le Conseil d'Etat a étendu sa jurisprudence au contentieux fiscal en 2017.
CE 31.3.2017 n° 389842
La Cour de Cassation, qui est aussi juge suprême pour certains impôts tel que l'impôt sur la fortune immobilière, vient d'écarter le principe du délai raisonnable aux recours formés en matière judiciaire.
Cour de cassation, Assemblée Plénière 8.3.2024 n° 21.12.560
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