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DROIT DU TRAVAIL ; DISCRIMINATION
vendredi 21 septembre 2018
Une proposition de modification de contrat de travail faite à une salariée revenant de deux arrêts maladie dans le cadre d'une procédure de fécondation in vitro, laisse supposer par sa chronologie des évènements l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé.
Cassation social 268/6/2018
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