DROIT DE L'ENTREPRISE DROIT DU TRAVAIL: SALARIE INAPTE
Un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail le 5 septembre 2018.
Il est licencié le 7 novembre 2018 pour faute grave.
Il conteste son licenciement et obtient gain de cause devant la Cour d'Appel.
La Cour de cassation rappelle d'abord :
"Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités."
Elle indique ensuite :
"L'article L. 1226-2-1 du même code,précise que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Il en résulte que ces dispositions d'ordre public font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude.
Ayant constaté que le salarié avait été déclaré inapte à son poste par avis du médecin du travail du 5 septembre 2018 et qu'il avait été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave le 28 septembre 2018, l'arrêt relève que la procédure de licenciement disciplinaire a été engagée après la déclaration d'inaptitude du salarié.
La cour d'appel en a exactement déduit que le salarié, déclaré inapte, ne pouvait être licencié pour un motif autre que l'inaptitude."
CASSATION 28/2/24 22-23.568
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