DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE: CHARGES D'UNE ENTREPRISE
L'article 39 du code général des impôts dispose :
"Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment :
1- Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer dont l'entreprise est locataire...."
Parfois, certaines entreprises peuvent, sous couvert des charges déductibles, règler des loyers pour des biens qui n'ont aucun lien avec l'activité de l'entreprise.
En l'espèce il s'agissait d'une société qui réglait des loyers pour une maison comprenant 4 chambres, un garage et une piscine.
En dépit de l'argumentation soutenue par les dirigeants et selon laquelle cette habitation était un lieu de stockage, le redressement a été validé par La Cour d'appel car rien ne démontrait que
les frais de location étaient engagés dans l'intérêt de l'entreprise.
Cour administrative d'appel de Marseille 8/2/2024 n° 22 MA 00506
Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit fiscal -droit de la famille devant les tribunaux et Cours d'appel.
Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05.34.52.33.34/ 07.88.54.59.49
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
