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DROIT DE L'ENTREPRISE-DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE
samedi 13 avril 2024
La demande d’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé introduite par une personne n’ayant pas qualité pour cela, peut être régularisée après la saisine de l’inspection du travail, mais avant que celle-ci ne rende sa décision.
CE 3-4-2024 n° 470440
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