DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : LE RECOURS HIERARCHIQUE PEUT ETRE FORME LORS DES OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE

Dans cette affaire l'administration fiscale a notifié une proposition de rectification comprenant des cotisations supplémentaires d'IR à des associés d'une SAS.

Dans le cadre des observations du contribuable, Mr et Mme ont demandé, dans le cas ou un différend persisterait, une entrevue avec l'inspecteur principal des finances publiques.

Cette demande devait être regardée, selon le tribunal, comme l'exercice d'un recours hiérarchique au sens de l'article L 54 C du livre des procédures fiscales.

L'administration n'a pas donné suite à cette demande qui constitue une garantie légale ce qui a entrainé la décharge des impositions contestées.

TA STRASBOURG 6/4/2023 n° 22 00 278

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL-CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit fiscal droit de la famille devant les tribunaux et Cours d'Appel

Me CARMONA SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05.34.52.33.34/07.88.54.59.49

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.