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ACCIDENTS DE LA CIRCULATION : Loi 5/07/1985
vendredi 21 septembre 2018
La Cour de cassation vient de le rappeler : le seul fondement possible pour une demande d'indemnisation suite à un accident de la circulation est la loi du 5 juillet 1985.
Cass 5/7/2018 n° 17.19-738
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