DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : LES POUVOIRS D'ENQUETE SUR INTERNET DU FISC
Les agents de l'administration fiscale peuvent dorénavant enquêter sur internet sous pseudonymes comme les y autorise l'article L 10-0 AD du Livre des Procédures Fiscales institué par la loi des finances pour 2024.
Il existe des conditions de grade et d'habilitation pour les enquêteurs qui doivent avoir la qualité de contrôleur des finances publiques et posséder une habilitation spéciale délivrée par leur administration.
Les infractions pour lesquelles ces enquêteurs sont habilités à mener des recherches sont les activités occultes, les manquements délibérés à des obligations fiscales, l'abus de droit, les manoeuvres frauduleuses ou encore l'absence de déclaration de comptes bancaires à l'étranger.
Enfin précisons qu'il est strictement interdit à ces agents d'inciter les contribuables à commettre des infractions sous peine de voir leurs procédures frappées de nullité.
Article L10-0 AD du LPF
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