DROIT DE L'ENTREPRISE- DROIT DU TRAVAIL : MODE DE GESTION INAPPROPRIE
Un employeur est condamné par la Cour d'appel à payer à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause.
Ce licenciement était fondé sur des méthodes de gestion portant atteinte à la dignité et la santé des salariés sous l'autorité de cette directrice.
La Cour d'appel condamnait l'employeur pour licenciement sans cause.
Celui-ci formait un pourvoi en cassation.
Pour dire que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt de la Cour d'appel retient que les courriers faisant état de harcèlement ainsi que les dénonciations ne permettent pas d'établir que l'employeur a cherché à vérifier que les faits qui lui étaient rapportés étaient effectivement constitutifs de harcèlement moral imputable à la directrice.
Il ajoute que les attestations font état d'évènements non datés et non de faits précis et circonstanciés.
"En statuant ainsi alors qu'il résultait de ces constatations la pratique par la salariée d'un mode de gestion inapproprié de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés , ce qui était de nature à caractériser un comportement rendant impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés".
CASSATION 14 février 2024 22-14.385
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