DROIT FISCAL DROIT DE LA FAMILLE : NOUVEAU REGIME DE TVA DU MARCHE DE L'ART

Le nouveau régime de TVA issu de la loi de finance pour 2024 et qui transpose la directive UE n° 2022/542 du 5 avril 2022 a fixé un taux de TVA à 5.5%.

Il convient de préciser que le précédent régime qui permettait pour l'essentiel de calculer le montant de la TVA sur la marge forfaitaire ou bénéficiaire n'est pas abrogé mais est moins favorable que le nouveau taux de 5.5%.

Loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 

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