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DROIT DE L'ENTREPRISE-DROIT DU TRAVAIL : TELETRAVAIL ET INAPTITUDE DU SALARIE
dimanche 24 mars 2024
Lorsque le médecin du travail indique qu'un reclassement est possible en télétravail pour un salarié déclaré inapte, l'employeur doit aménager un poste en télétravail, et ce, même si l'entreprise n'a pas mis en place le télétravail.
CASSATION 29.2.2024 21-15.472
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