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DROIT DE L'ENTREPRISE-DROIT DU TRAVAIL :TELETRAVAIL ET PRECONISATION DU MEDECIN DU TRAVAIL
dimanche 24 mars 2024
Le salarié qui télétravaille sur les préconisations de la médecine du travail doit être indemnisé pour l'occupation d'une partie de son domicile à titre professionnel.
CASSATION 26.2.2024 n° 21-15.472
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