DROIT DE L'ENTREPRISE-DROIT DU TRAVAIL : FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

Nous savons que la jurisprudence définit la faute inexcusable de l'employeur comme tout manquement à l'obligation légale de sécurité  et de protection de la santé du salarié à laquelle est il tenu vis à vis des salariés.

Un tel manquement, ajoutent les tribunaux, est caractérisé lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle  alors qu'il avait ou devait avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé.     

Le régime juridique de de la faute inexcusable est repris sous les articles L 1452-1 et suivants du code du travail qui met en place un régime d'indemnisation spéciqfique confié à la CPAM pour ce  type d'accident.   

Le juge ne peut écarter cette faute que dans la mesure ou les actions engagées par l'employeur pour rémédier à ce danger ont été efficaces.

CASSATION 29.2.2024 n° 22-16.868

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