DROIT DU TRAVAIL: DISCRIMINATION
Un salarié a des fonctions de télévendeur dans une société et excerce des mandats syndicaux .
Il reproche à son employeur une disicrimination notamment en ayant pas proratisé ses objectifs en tenant compte du temps passé à remplir ses mandats.
La Cour d'Appel le déboute aprés avoir analysé et répondu à ses arguments.
La Cour de Cassation casse cet Arrêt en ses termes :
" En statuant ainsi et en faisant peser sur le salarié la preuve de la discrimination syndicale la Cour d'Appel a violé les textes relatifs à la charge de la preuve."
Cass 20/06/2018 n° 17-13.460
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