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DROIT DU TRAVAIL: DISCRIMINATION

mardi 18 septembre 2018

Un salarié a des fonctions de télévendeur dans une société et excerce des mandats syndicaux .

Il reproche à son employeur une disicrimination notamment en ayant pas proratisé ses objectifs en tenant compte du temps passé à remplir ses mandats.

La Cour d'Appel le déboute aprés avoir analysé et répondu à ses arguments.

La Cour de Cassation casse cet Arrêt en ses termes :

" En statuant ainsi et en faisant peser sur le salarié la preuve de la discrimination syndicale la Cour d'Appel a violé les textes relatifs à la charge de la preuve."  

Cass 20/06/2018 n° 17-13.460

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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