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DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : DROIT A L'IMAGE DU SALARIE
samedi 23 mars 2024
L'employeur qui souhaite utiliser l'image de ses salariés pour un document publicitaire doit recueillir leur accord.
A défaut, il leur cause un préjudice qui sera réparé par l'allocation de dommages et intérêts.
CASSATION 14.2.24 n° 22-18.014
Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de l'entreprise- droit du travail devant les tribunaux et Cours d'appel
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