DROITDE L'ENTREPRISE-DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE
Un employeur licencie une salariée pour faute grave au motif qu'elle a, avec les clients, un comportement inapproprié.
.La salariée proteste, expliquant que ces problèmes sont dus à ses soucis de santé car elle souffre d’une tumeur cérébrale…
La Cour de cassation constatant que la salariée avait informé l’employeur par courrier, de sa pathologie qui pouvait altérer son comportement casse la décision de la Cour d'appel et déclare nul pour discrimination en raison de son état de santé, ce licenciement.
CASSATION 17.1.2024 n° 22-13.144
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