DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : OBERVATIONS DU CONTRIBUABLE ET REPONSE DE L'ADMINISTRATION

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration après analyse de la comptabilité ou des comptes du contribuable, doit adresser une proposition de rectification à la personne contrôlée en vertu de l'article L 57 du livre des procédures fiscales.

Le Contribuable dispose d'un délai de trente jours pour répondre, délai qui peut être prorogé de trente jours comme l'indique l'article L 11 du LPF.

L'administration doit répondre à son tour à ses observations, en principe, dans un délai de 60 jours et le défaut de réponse équivaut à une acceptation des observations du contribuable selon l'article L 57 A du LPF.

Dans le cadre de cette affaire, une entreprise vérifiée contestait la réponse de l'administration à ses observations au motif que cette  réponse ne comportait pas la signature manuscrite de l'inspecteur vérificateur.

La Cour d'appel estimait que l'absence de signature de la réponse aux observations du contribuable constituait un vice de procédure de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'imposition, de sorte que la société était déchargée des impositions supplémentaires mises à sa charge.

CAA     BORDEAUX 25-10-2022 n° 20BX00995

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