DROIT DE L'ENTREPRISE-DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT ECONOMIQUE POUR CESSATION D'ACTIVITE

La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement recevable en vertu de l'article 1233-3, 4° du code du travail.

Un salarié, licencié économique pour cessation d'activité, conteste ce licenciement au motif qu'il y avait eu maintien d'une activité résiduelle jusqu'au 31 mars 2017. 

A tort pour la Cour de Cassation car au moment du licenciement la cessation d'activité était irrémédiablement engagée.

CASSATION 20 septembre 2023 n° 22-13.485

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