DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE CREDIT D'IMPOT POUR INVESTISSEMENT DANS L'INDUSTRIE VERTE
Le nouveau crédit d’impôt pour investissements dans les filières de production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur, entre en vigueur le 14 mars 2024.
Codifié à l'article 244 quater i du code général des impôts, il prévoit que les dépenses d'investissement faites par des petites et moyennes entreprises pour des activités contribuant à la production de batteries, panneaux solaires,éoliennes ou pompes à chaleur bénéficient d'un crédit d'impôt pour 25 % du montant de l'investissement dans ces domaines.
Décret 2024-212 du 11-3-2024
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