DROIT FISCAL :LISTE DES ETATS NON COOPERATIFS

lundi 26 février 2024

La liste des Etats non coopératifs a été actualisée :

Anguilla
En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

Seychelles
En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

Bahamas
En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

Iles Turques et Caïques

Vanuatu

Antigua-et-Barbuda
En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

Belize

Fidji

Guam

Iles Vierges américaines

Palaos

Panama

Russie

Samoa

Samoa américaines

Trinité-et-Tobago

Arrêté ECO E du 16.2.2024

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