DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : HARCELEMENT
La Cour de cassation rejette un enregistrement clandestin après avoir rappelé sa jurisprudence sur les conditions d'admissibilité des preuves illicites et notamment le caractère indispensable de ce genre de procédé.
Il s'agissait d'un salarié qui avait enregistré clandestinement les propos échangés avec les membres du CHSCT.
La Cour de cassation a considéré que cet enregistrement qui n'était pas indispensable (car la preuve du harcèlement avait été rapportée par d'autres moyens ) devait être écarté.
CASSATION 17 janvier 2024 n° 22-17-474
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