DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : TRAVAUX DEDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Un couple achète un immeuble et y fait réaliser de gros travaux ( au sens de l'aricle 606 du code civil) qu'il va déduire de ses revenus fonciers.

L'administration fiscale estime qu'il s'agit de travaux d'agrandissement non dissociables et non déductibles.

Le couple de contribuables soutient qu'il s'agit en partie de travaux qui pris isolément sont déductibles comme le démontrent les factures des travaux.

Le Conseil d'Etat se fondant sur l'article 31 du code général des impôts confirme que si une opération comporte des travaux de réparation et d'autres d'agrandissement dissociables leur déductibilité peut s'apprécier isolément.

CE 16.12.2023 n° 461335

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