DROIT FISCAL : AIDES INTRAGROUPES
La distinction entre aides commerciales et aides financières est importante en droit fiscal car les aides commerciales sont déductibles du résultat de l'entreprise alors que les conditions de déductibilité des aides financières sont plus strictes.
Le Conseil d'Etat est venu récemment rappeler et préciser certains points sur les aides commerciales.
Rappelons d'abord que les aides commerciales sont déductibles du résultat de l'entreprise si elles interviennent dans un cadre de gestion notrmal faute de quoi nous serons en présence d'un acte anormal de gestion.
Le critères retenu pour savoir si nous sommes dans le cadre d'une aide commerciale valide est le critère d'intérêt commercial.
L'affaire concernait la société DANONE qui avait versé à une filiale turque dont elle détenait 22% une aide de l'ordre de 40 millions d'euros.
La société DANONE estimait que cette aide permettait à sa filiale turque, alors lourdement déficitaire, de se développer sur un marché porteur.
Elle estimait donc que cette aide, du fait de son intérêt, avait un caractère commercial et l'a déduit de son bénéfice soumis à l'IS.
L'administration considérait, quant à elle, que cette aide ne présentait pas d'intérêt commercial et a donc réintégré cette somme dans les résultats imposables de la société.
Le tribunal administratif et la Cour d'appel avaient tranché le litige en faveur de l'administration.
Le Conseil d'Etat juge tout d'abord qu'un intérêt financier d'aider une filiale ne fait pas obstacle à ce que l'aide soit commerciale.
Le Conseil d'Etat rappelle également que l'intérêt pris en compte est l'intérêt de la société qui consent l'aide.
La juridiction suprême insiste enfin sur l'indifférence de l'absence de résultat à la date de l'aide et donc avalise une aide commerciale lorsqu'il existe des possibilités de développement même éventuelles.
Le Conseil d'Etat donnait donc gain de cause à la société DANONE.
CE 29.12.2023 n° 455810
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