DROIT DU TRAVAIL : LE REFUS DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
La Cour de Cassation vient de le répéter : le refus de la modification du contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sèrieuse de licenciement.
Dans ce dossier une société rachetait les actifs d'une seconde société et regroupait les services comptables en un même lieu.
Le Directeur Financier de la société rachetée devait se rendre tous les jours sur son nouveau lieu de travail qui ne dépendait pas de la même zone géographique que l'ancien.
Le tout dans le cadre d'un contrat de travail qui ne comportait pas de clause de mobilité.
Le Directeur refusait cette modification et était licencié pour ce refus de modification.
La Cour de Cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel : il s'agissait d'un licenciement sans cause.
Cass 10.9.2018
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