DROIT DE L'ENTREPRISE -DROIT DU TRAVAIL : LA CONVENTION DE FORFAIT JOURS
La convention de forfait jours doit répondre à un certain nombre de conditions.
En effet l'article L 3121-65 du code du travail pose les conditions de validité de ce type de convention :
Il convient d'établir un document de contrôle faisant apparaitre le nombre et la date des journées ou demi journées travaillées.
L'employeur doit s'assurer que la charge de travail est compatible avec les temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
Un entretien annuel doit être organisé sur la charge de travail et l'articulation vie privée-vie professionnelle.
Dans la mesure ou le décompte des jours travaillés est erroné la Cour de cassation en tire comme conséquence la nullité de la convention de forfait.
CASSATION 10.1.2024 n° 22-15.782
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