DROIT FISCAL : VERIFICATION DE COMPTABILITE ET RECONSTITUTION DE RECETTES
Lorque le vérificateur a écarté la comptabilité de l'entreprise vérifiée comme non probante, il procède à la reconstitution du chiffre d'affaires.
En matière de restauration l'administration suit la méthode des cafés qui consiste à estimer les ventes de cafés non enregistrées dans la comptabilité en évaluant le nombre de cafés servis à partir des achats et de l'évolution des stocks.
Le vérificateur va, ensuite, estimer le chiffre d'affaires correspondant à chaque café vendu et multiplier le nombre estimé de cafés dont la vente n'a pas été enregistrée par le chiffre d'affaire par café vendu estimé.
En l'espèce le Conseil d'Etat a validé la méthode utilisée mais, après avoir relevé que le vérificateur avait comptabilisé les cafés vendus avec des glaces, les cafés gourmands , les cafés liégeois, il a noté que le vérificateur n'avait pas tenu compte des cafés simples inclus dans le prix de la majorité des menus.
Il en a déduit que la méthode utilisée pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'entreprise était radicalement viciée.
Il a donc annulé l'arrêt de la Cour d'appel qui donnait gain de cause à l'administration et prononcé la décharge des impositions supplémentaires retenues dans le cadre de cette vérification.
CE 3 nov 2023 N° 460520
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