DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : EGALITE SALARIALE

La différence de qualification lors de l'embauche ne constitue pas nécessairement  une raison objective ert pertinente justifiant la disparité de traitement dans l'exercice des mêmes fonctions.

Dans cette espèce il s'agissait de deux salariés recrutés en 1999 le premier en tant qu'assistant journaliste stagiaire et le second en tant qu'assistant journaliste.

Quelques années plus tard ces deux salariés ont un statut de grand reporter mais le salarié recruté au départ en qualité de stagiaire perçoit une rémunération inférieure à son collègue, et ce, à tort selon la Cour de cassation.

CASSATION 13 septembre 20213 n° 22-11.338

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