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DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : DEFAUT DE DECLARATION D'IR
mercredi 24 janvier 2024
Le Conseil d'Etat pose le principe par un avis du 4 janvier 2024 que la majoration pour défaut ou retard de déclaration porte en matière d'impôt sur le revenu sur l'intégralité des droits indépendamment des versements déjà effectués .
AVIS CE 4/1/2024 n° 488915
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit fiscal-droit de la famille devant les tribunaux et Cours d'appel.
Me CARMONA SELARL CARMONA
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