DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE TAXATION D'OFFICE
Un contribuable a fait l'objet d'une taxation d'office pour défaut de dépôt de la déclaration des revenus dans le délai légal.
Suite à cette procédure, des impôts et pénalités ont été mis à sa charge.
Le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge en droits et pénalités des impositions auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016.
Devant la Cour d'appel l'appelant soutenait que les mises en demeure prévues pour la procédure taxation d'office par les articles L 66 et L 67 du livre des procédures fiscales ne lui avaient pas été adressées.
La Cour d 'appel, constatait tout d'abord que le contribuable avait changé d'adresse et informé l'administration de ce changement.
Qu'elle rejetait l'argument de l'administration qui invoquait une adresse fictive pour justifier le retour des lettres recommandées avec la mention :" N'habite pas à l'adresse indiquée"sans en rapporter la preuve.
La Cour d 'appel prononçait la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt auxquelles le contribuable avait été assujetti.
CAA MARSEILLE 12/01/2024 22MA 02394
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