DROIT DE L'ENTREPRISE DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT POUR FAUTE

Un salarié licencié pour faute saisit la juridiction prud'hommale car il a eu connaissance d'un mail qui faisait état de son reçu pour solde de tout compte avant la notification de son licenciement.

Il invoque un licenciement verbal.

Cet argument a été rejeté car le mail qui faisait allusion au reçu pour solde de tout compte n'émanait pas d'une personne qui disposait du pouvoir de licencier.

CASSATION 6/12/2023 n° 22-204.14 

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