DROIT FISCAL : INTERDICTION DE DEDUCTION DES SANCTIONS PECUNIAIRES

L'article  39-2 du CGI interdit de déduire à titre de charges les sanctions pécuniaires prononcées à l'encontre de l'entreprise.

" Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt.."  

Le Conseil d'Etat inclut dans ces sanctions les sanctions pécuniares et pénalités de toute nature sans équivalent en droit interne pour des manquements à des obligations légales étrangères.

CONSEIL D'ETAT 8.12.2023 n° 458968   

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