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DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE ET RECLASSEMENT
samedi 6 janvier 2024
L'employeur n'est pas dispensé de l'obligation de reclassement lorsque le médecin du travail a biffé la case indiquant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi tout en limitant cet avis à un seul site.
CASSATION 13/12/2023 n° 22-19.603
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