DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : ABUS DE DROIT

Nous savons qu'au terme de l'article L 64 du livre des procédures fiscales l'administration peut écarter un acte s'il a un caractère fictif ou si le contribuable en recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes a eu la seule volonté d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales qui pèsent sur lui.   

Cette procédure d'abus de droit n'est pas applicable si l'acte conclu n'atténue pas la charge du contribuable.

Dans le cas contraire l'acte peut être considéré comme abusif même si le contribuable aurait pu parvenir au même résultat en mettant en oeuvre des actes réguliers.

Conseil d'Etat 12.12.2023 n° 470038 

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