DROIT DU TRAVAIL ; LE FORFAIT JOUR DES INGENIEURS
Une salariée ingénieur commercial fait l'objet d'un licenciement économique.
Elle conteste son licenciement et sollicite annulation de son forfait jour ce qui entraine uen demande relative aux heures supplémentaires.
La Cour d'Appel la déboute.
La Cour de Cassation aprés avoir rappelé que les conventions de forfait doivent être prévues par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables du travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires, a constaté que les garanties imposées par cette convention n'étaient pas respectées ( pas d'entretien annuel sur l'organisation et la charge de travail).
La Cour de Cassation a donc cassé cet arrêt.
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Cass 17/01/2018
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