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DROIT DU TRAVAIL-DROIT DE L'ENTREPRISE : PRECISIONS SUR LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ECONOMIQUE
dimanche 17 décembre 2023
La Cour de cassation rappelle qu'en matière de modification du contrat de travail pour motif économique la proposition de modification doit être suffisamment précise et le motif économique clairement indiqué.
CASSATION 8.11.2023 n° 21-11.369
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