DROIT FISCAL- DROIT DE LA FAMILLE : IMPOSITION DES REVENUS MOBILIERS

Nous savons qu'en matière de vente de titres le prélèvement forfaitaire libératoire unique  (PFU) nommé aussi flat tax s'applique aux revenus de l'épargne et du capital hors immobilier.

Le taux du PFU est de 30 % qui se décompose en 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17 % de prélèvements sociaux.

Ce taux forfaitaire ne prend pas en compte la tranche d'imposition du revenu fiscal de référence.

Le contribuable peut opter pour l'imposition au barème progressif ( intéressante si le contribuable est dans une tranche d'imposition inférieure à 30%).

Cette option doit s'exercer avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus.

L'administration admet aujourd'hui  qu'un contribuable qui n'a pas exercé l'option au barème progressif puisse le faire au cours d'un contrôle aboutissant à une rectification de ses revenus.

RM- I- 2800 s ;MF n° 24190    

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