DROIT DE L'ENTREPRISE DROIT DU TRAVAIL :LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET CESSATION D'ACTIVITE
Seule une cessation complète d'activité de l'entreprise peut constituer une cause économique de licenciement.
Un clinique qui ferme son service maternité pour ouvrir un service chirurgie esthétique ne peut pas licencier pour cessation d'activité les salariés qui étaient affectés au service maternité.
CASSATION 4.10.2023 n° 22-18.046
La Cour de cassation retient que l'article L 1233-3 du code du travail dans sa rédaction du 8.8.2016 applicable à l'espèce dispose "...seule une cessation complète d'activité de l'employeur peut constituer en elle même une cause économique de licenciement quand elle n'est pas due à une faute de ce dernier.".
Rappelons que le nouvel article L 1233-3 modifié par la loi du 29.3.2018 fait état seulement d'une cessation d'activité.
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