DROIT DE L'ENTREPRISE-DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DE RECLASSEMENT

Nous savons qu'en matière de licenciement économique l'employeur est tenu à une obligation de reclassement  en vertu de l'article L 1233-4 du code du travail. 

En cas de litige relatif à la preuve de l'impossibilité de reclassement l'employeur doit prouver qu'il n'existait pas de poste disponible au moment du licenciement et qu'il n'a pas recruté en externe.

Pour cela il doit produire le registre des entrées et sorties du personnel.

CASSATION 18-10-2023 n° 21-24.014

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