DROIT DU TRAVAIL : CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Un salarié démissionne de son poste et s'engage auprès d'une entreprise concurrente.

Son ex employeur lui réclame le paiement de l'indemnité de non concurrence insérée dans le contrat de travail .

Or cette clause prévoyait une durée d'application d'un an renouvelable avec la possibilité pour l'employeur de la renouveler une fois pour une année.

Pour la Cour de Cassation la clause selon laquelle l'employeur se réserve seul la faculté de renouveler la durée d'interdiction de concurrence pour une durée égale à la durée initiale est nulle.

CASSATION 13/9/2023 n° 21-12.006

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