DROIT DU TRAVAIL CONGES PAYES PENDANT ARRET MALADIE
La Cour de cassation s'appuyant sur l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne qui accorde à tout travailleur une période annuelle de congés payés écarte les dispositions de l'article L 3141-3 du code du travail au terme duquel le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Elle fait droit aux demandes d'indemnités de congés payés d'un salarié pour une période ou le contrat de travail était suspendu par l'effet d'un d'arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle.
CASSATION 13 septembre 2023 n° 22-17.340
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