DROIT DU TRAVAIL: LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET PERTE D'EXPLOITATION
Une entreprise procède à un licenciement pour motif économique en se fondant sur des pertes d'exploitation en 2015,2016 et 2017 alors que le chiffre d'affaires était en hausse.
La Cour d'appel estime que ce licenciement est pourvu d'une cause réelle et sérieuse.
Arrêt cassé par la Cour de Cassation qui rappelle que l'article L 1233-3 code du travail impose l'évolution significative d'au moins un indicateur économique et constate que la Cour d'Appel n'a pas recherché si l'évolution des pertes d'exploitation était significative.
Cassation 18.10.2023 n° 22-18.852
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