CONTROLE FISCAL : RECOURS HIERARCHIQUE
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié permet à celui-ci en cas de désaccord avec la proposition de rectification de saisir les supérieurs hiérarchiques.
Le Conseil d'Etat précise que ce recours peut être exercé après la réponse de l'administration aux observations du contribuable, et ce, dans un délai raisonnable.
Conseil d'Etat 10.3.2023 n° 464123
La dernière mouture de la charte des droits et obligations du contribuable impose un délai de recours de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l'administration aux observations du contribuable.
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