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TRAVAIL : FAUTE GRAVE-FAUTE LOURDE
jeudi 26 juillet 2018
Un Directeur technique d'une société du batiment fait embaucher son épouse en qualité de comptable de son entreprise.
Avec sa complicité il s'organise pour percevoir induement plusieurs accessoires de salaires tels que congés payés réglés par la caisse des congés payés et également par l'entreprise...ou encore fait prendre en charge des travaux personnels à son domicile par l'entreprise.
Le Conseil des Prud'hommes et la Cour d'Appel ont estimé que nous étions en présence d'une faute lourde car les faits sont préjudiciables à la société et de nature à lui nuire.
La Cour de Cassation censure cette décision car c'est l'intention de nuire du salarié qui doit être caractérisée.
Cass soc 4 juillet 2018 15-26.687
