default
Retour aux actualités

DROIT DU TRAVAIL : DISCRIMINATION

mercredi 8 novembre 2023

L'existence d'une discrimination n'implique pas une comparaison avec la situation des autres salariés.

En l'espèce il s'agissait d'une supérieure hiérarchique qui appelait une salariée " la libanaise" en raison de ses origines.

Discrimination en raison de la race indique la Cour de cassation sans qu'il y ait lieu à établir une comparaison avec d'autres salariés.

CASSATION 20.9.23 n° 22-16.130

Le Cabinet de Me CARMONA - SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de l'entreprise- droit du travail devant les juridictions du 1er degré et Cours d'appel.

Me CARMONA-SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05.34.52.33.34

07.88.54.59.49

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

Du lundi au vendredi de 9h à 20h sans interruption sur rendez-vous
icon