DROIT DU TRAVAIL : CONTRAT DE TRAVAIL

Une clause prévoyant l'acquisition de l'intégralité d'une prime d'arrivée à une condition de présence du salarié dans l'entreprise pendant une certaine durée est valide.

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation réformant un arrêt de Cour d'appel qui avait annulé cette clause au motif que ce procédé aurait pour effet de fixer un coût à la démission portant ainsi atteinte à la liberté du travail.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt rappelant que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tache à accomplir ni proportionnées au but recherché. 

CASSATION 11 mai 2023 n° 21-25.136 

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