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DROIT FISCAL : OPPOSITION A CONTROLE FISCAL ET IMPOSSIBILITE MEDICALE DE FAIRE FACE AUX OBLIGATIONS FISCALES
samedi 28 octobre 2023
Nous savons qu'en matière d'opposition à contrôle fiscal que régit l'article 74 du livre des procédures fiscales il est prévu par l'article 1732 du CGI une majoration de 100 % applicable aux droits rappelés.
L'impossibilité médicale de faire face aux obligations fiscales est recevable si elle est médicalement prouvée.
CAA PARIS 24.10.2023 n° 23 PA 01503
