DROIT DU TRAVAIL-DROIT DE L'ENTREPRISE : CONTROLE URSSAF
Il résulte de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale que dans le cadre d'un contrôle URSSAF l'agent de l'URSSAF doit s'adresser à l'employeur ou à son représentant légal.
Il ne peut lui-même procéder à la recherche de documents ou les réclamer à un tiers sans les avoir au préalable réclamés à l'employeur, et ce, sous peine de nullité.
CASS 7.7.2022 n° 20-18.471
Il ne peut pas non plus demander aux salariés de l'entreprise contrôlée la communication de documents.
En l'espèce l'inspectrice de l'URSSAF avait demandé ,sans autorisation de l'employeur, à une salariée du service comptable de l'entreprise un tableau portant sur la réduction des cotisations sociales des bas salaires.
La Cour de cassation a confirmé la nullité de ce contrôle.
CASSATION 28.9.2023 n° 21-21.633
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