DROIT DU TRAVAIL- DROIT DE L'ENTREPRISE : HEURES SUPPLEMENTAIRES
La Cour de cassation vient de confirmer que les heures des premiers et derniers mails envoyés par un salarié au cours d'une journée constituent des éléments suffisamment précis à l'appui d'une demande en paiement d'heures supplémentaires.
Rappelons qu'au terme de l'article L 3171-4 du code du travail la preuve des heures supplémentaires pèse sur le salarié et l'employeur.
Aujourd'hui la jurisprudence estime que la preuve de cette amplitude de la journée de travail par la production des mails de début et fin de journée suffit à démontrer par des éléments suffisamment précis que des heures supplémentaires ont bien été effectuées.
CASSATION 4 octobre 2023 n° 22-16.586
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